Description de fonction

L’ASBL Free Clinic – aide médicale, psychologique, sociale et juridique – engage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (pour le.la juriste) ou d’une convention d’indépendant (pour l'avocat.e), un(e) juriste spécialisé(e) en matière de surendettement pour son service de médiation de dettes, 6h par semaine (0,15 ETP), disponible dès septembre 2022.

Le service de médiation de dettes est un service agréé par la COCOF. Ses missions sont le suivi et le traitement de dossiers en médiation de dettes tant à l’amiable que judiciaire (loi sur le règlement collectif de dettes). Il développe également des actions de prévention du surendettement.

Profil recherché

Missions : Fournir un appui juridique de proximité au service de médiation de dettes.

Responsabilités et tâches principales :

1. Se former et se tenir au courant des évolutions législatives et jurisprudentielles en matières de médiation de dettes et de droit du consommateur.
Informer de manière proactive les médiateurs des nouveautés légales, des évolutions jurisprudentielles et autres en lien avec la médiation de dettes et le droit du consommateur.

2. Répondre aux questions juridiques des médiateurs par rapport à leurs dossiers, pouvoir les informer et les conseiller.
Participer à l’analyse des demandes et conseiller le médiateur sur l’orientation du dossier, les stratégies à mettre en place.
Rédiger et/ou relire les courriers juridiques ou autres actes/interventions auprès des créanciers, huissiers, services de recouvrement.

3. Vérifier les dossiers : légalité, validité des montants réclamés, prescriptions, décomptes d'huissiers, contrat de crédits… et informer le médiateur de ce qu'il y a lieu de faire, expliciter le fondement juridique, la motivation juridique précise à invoquer.

4. En appui du médiateur, l’aider à assurer le traitement des dossiers de règlement collectif de dettes : entretien, réception des déclarations de créances, rédiger les courriers, proposer un plan de règlement et en suivre sa bonne exécution, rapport au juge, contacts téléphoniques avec les créanciers…

5. Participer à certains entretiens que le médiateur fait avec ses usagers.
Répondre aux questions juridiques des personnes par téléphone.

6. A la demande du médiateur, accompagner les personnes en justice (par exemple les personnes en règlement collectif de dettes convoquées au tribunal du travail, les personnes citées devant le juge de paix ou le tribunal de première instance pour contester les créances, pour appuyer l’introduction d’une requête afin d’obtenir un plan en matières de crédit à la consommation, etc.) ou préparer les personnes aux audiences, par téléphone ou lors d’un entretien.

7. Participer aux intervisions (réunions d’équipe autour des dossiers qui permettent d’échanger et d’avoir une approche globale du dossier tant dans ses aspects juridiques que dans ses aspects psycho-sociaux).

8. Participer aux réunions des médiateurs judiciaires.

Formation :
Diplôme de Master en droit exigé.
Expérience et/ou formation de base en médiatio

Informations complémentaires

Localisation de l'offre d'emploi: Ixelles
Contrat Offert: CDI
Expérience requise: expérience
Diplôme requis: Master

Contact - Postuler

Free Clinic | | corinne.vandecasteele@freeclinic.be |

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